En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

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La société Jym Training Sport, qui ne conteste pas qu'à la date de présentation de sa requête, l'employeur de M.

contestée : " I.

Sur la légalité des décisions contestées : 3.

En quatrième lieu, il n'apparaît pas, à la lecture de la décision contestée de l'inspecteur du travail, que ce dernier aurait, illégalement, recherché les causes de l'inaptitude de Mme B.

Par l’arrêté contesté du 9 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

Ces contraintes, et il n'est pas contesté que son agente y était soumise en qualité d'IBODE, suffisent à établir qu'elle devait rester à disposition immédiate de son employeur, ce que confirme la remise

Ces contraintes, et il n'est pas contesté que son agente y était soumise en qualité d'IBODE, suffisent à établir qu'elle devait rester à disposition immédiate de son employeur, ce que confirme la remise

Si le centre hospitalier entend contester par ce moyen l'appréciation des premiers juges, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 8.

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En outre, il n'est pas utilement contesté que l'AP-HM comptait en son sein plusieurs médecins qualifiés pour assurer l'activité de séquençage dont le requérant voulait notamment assurer la prise en charge

De même, si un contentieux est né quant au paiement d’une partie des heures de délégation effectuée en janvier 2017 et novembre 2019, au motif du désaccord de l’employeur quant à la nécessité de prendre

Par l'arrêté contesté du 11 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

qualité.

Il n'est donc pas établi que l'employeur aurait entravé l'action syndicale de Mme B. 10.