F... est le gérant et l’associé à hauteur de 45 % du capital social, l’administration fiscale a assujetti M.

La société requérante ne peut, pour contester le montant de la rectification opérée, se référer aux conditions de la location consentie à la société Ken Club du 20 juin au 8 juillet 2008 soit avant la

société anonyme Etablissements B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires ainsi que des majorations auxquelles elle a été assujettie

des impositions contestées.

limitée Saint-Amand Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie

Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut ni contester devant le juge administratif des impôts autres que ceux qu'il a contestés dans sa réclamation préalable ni solliciter une décharge ou

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, de prononcer, à titre principal, la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Il résulte de ces dispositions que le droit à déduction reste, en principe, acquis même si, ultérieurement, en raison de circonstances étrangères à sa volonté, l'assujetti ne fait pas usage des biens et

ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle a agi, en cédant les parcelles, dans un cadre purement patrimonial et non dans celui d'une activité économique réalisée par un assujetti

SAS New Tech Group a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

civile immobilière (SCI) Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie

, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

A... lui a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités

A... lui a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie