professionnelle tenant à la conclusion, le 31 mai 2021, d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de maçon coffreur, ni avoir été empêché d'y procéder.

à durée déterminée à temps partiel de 3 ans.

que la somme que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle

Le 24 juin 2021, elle a présenté une demande de renouvellement de ce certificat.

renouvellement, au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

C qu'elle a embauché à compter du 24 juillet 2014, pour une durée initiale de six mois par un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée signé le 17 juillet 2014, renouvelé à plusieurs reprises

D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que Mme A, après avoir occupé un emploi de préparatrice de commandes entre mars et juillet 2020 sous contrat de travail à durée indéterminée à temps

à temps partiel, enfin, il effectuait des tâches qui ne sont pas prévues à son contrat ; - il sollicite le versement de la somme globale de 26 191,02 euros au titre des salaires qui lui sont dus entre

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Les requêtes enregistrées sous les nos 22MA02818 et 22MA02819 sont présentées par la même requérante et dirigées contre le même jugement.

Par un courrier du 27 février 2018, le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a décidé et informé le requérant que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme le 30 juin 2018.

Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ».

n’aurait pu lui proposer d’exercer les fonctions d’attaché territorial à temps complet ; - l’irrégularité de sa situation administrative depuis 2011, le refus de lui accorder un contrat de travail à

Pour refuser de renouveler le titre de séjour délivré à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui renouveler un titre de séjour portant la mention "

Mme B a été recrutée, dans un premier temps, par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (CCI France), sous contrat à durée déterminée du 18 mai 1999 au 30 mars 2000, puis sur un

de retour sur capital investi méconnaît les dispositions de l'article 6 du décret du 1er février 2016, le temps raisonnablement escompté pour l'amortissement des investissements prévus au contrat devant

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; () ".

En troisième lieu, si l’appelant conteste le bien-fondé du second motif qui lui a été opposé par le préfet du Nord pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour tiré de ce que sa présence sur