CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
Elle a conclu avec plusieurs sociétés du groupe Roullier, qui constituent son unique clientèle, des conventions intitulées " contrats permanents de transport ".
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la société Atakor avait souscrit un contrat de domiciliation avec la société Fidalux, société luxembourgeoise.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
Ainsi, et alors même qu'il résulte des contrats conclus par la société Holding Jocela avec ses clients que le preneur remet au bailleur une somme au titre de dépôt de garantie destinée à couvrir d'éventuels
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
Sur la motivation de la décision contestée : 4.
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00176_20250128
DCA_23VE00177_20250128
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00181_20250128
DCA_23VE00182_20250128
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 6.
9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
fait que le client ne fait pas usage dudit droit. 5.
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
fait que le client ne fait pas usage dudit droit. 4.
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
à partir de son propre fichier clientèle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
dans l'application dénommée " Yousign " afin de générer un contrat contenant une signature électronique du client et un mandat de prélèvement SEPA, qui sont ensuite retournés au consommateur.
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
La société produit à cet égard cinq factures de clients, quatre contrats de mandat signés à La Rochelle, des attestations de clients indiquant s'être rendus dans le local professionnel de l'EURL, le contrat
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
Par ailleurs, la société, qui supporte le risque de change, soutient, sans être contredite, qu'elle peut librement refuser de contracter avec un client si le prix final négocié ne lui convenait pas.
DCA_21VE02781_20231130
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
D qui organisait et assurait les ventes de brandy auprès des clients russes, comme l'ont constaté les inspecteurs de la brigade de contrôle et de recherche lors du contrôle de la facturation en novembre
Page 7 sur 90