Mme B a été recrutée en qualité de kinésithérapeute par contrat à durée indéterminée au sein du centre hospitalier d'Arles le 5 septembre 2011.

déclarations, a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire puis d’une carte de séjour pluriannuelle au titre de sa qualité d’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et bénéficiaire d’un contrat

B, ressortissant algérien né le 3 avril 1996, a demandé un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié aux fins d'exercer un emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein comme commercial

Si cette décision ne fait pas référence explicitement à la promesse de contrat à durée indéterminée dont il bénéficiait en qualité d’aide-couvreur, il ressort d’un courrier de la préfecture du 24 avril

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et d’enjoindre à la caisse des écoles de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.

du suivi de sa formation et soutient s'être montré volontaire et assidu dans ses apprentissages comme en atteste le contrat à durée indéterminée qu'il a conclu avec son dernier maître d'apprentissage.

de sa situation au regard de l'article 7 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il a produit une demande d'autorisation de travail pour un poste de technicien raccord fibre optique sur la base d'un contrat

ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée

En parallèle, Mme Gicquel a signé, le 27 juin 2007, avec le conservatoire un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de sous-directrice des affaires scolaires.

familiale et de son insertion par le travail, au regard du caractère récent de son mariage avec une ressortissante française et de la circonstance qu'il n'a présenté qu'une promesse d'embauche pour un contrat

motivation ; - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il était en possession d’une autorisation de travail pour un contrat

Il a ensuite bénéficié d'un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu le 1er septembre 2016, pour occuper les fonctions de rédacteur des services de la commune. Par arrêté du 30 mars 2018, M.

Il soutient que : - en application de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires, il aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès lors que, de novembre

porté à un an ; - le refus de renouveler son contrat n’est pas justifié ; - le refus de renouveler son contrat est illégal car elle aurait dû être recrutée en contrat à durée indéterminée ; - le refus

mars 2022 ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose d'un contrat à durée

contrat à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2021, ainsi que des bulletins de salaire couvrant la période comprise entre juillet 2020 et septembre 2022, faisant apparaître des montants variables

2020 puis d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2021, et s'est vu délivrer, pour exercer cet emploi, un titre de séjour " salarié " d'un an valable du 10 juillet 2021 au 19 juillet

Il fait valoir que : - Mme B a été recrutée le 26 février 2010 par un contrat à durée déterminée renouvelé par avenants successifs jusqu'à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI) le 30

Elle soutient que : - elle doit être regardée comme pouvant bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, dès lors que la commune a pris l’engagement de la recruter par un tel contrat et que les fonctions

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2006 ou