CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
un taux d'actualisation fixe sur toute la durée des contrats ne correspondant pas à la nature des risques couverts par l'assurance en cause.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
Le passif injustifié ainsi constaté a entrainé la remise en cause de la déduction en charges des intérêts correspondants que l'administration s'est bornée à réintégrer dans les résultats de la société.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
à un usage dans l'entreprise versante et devait, par suite, être regardée comme prévue par le contrat de travail de M.
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
Les impositions correspondantes, mises en recouvrement le 31 juillet 2017, ont été contestées en vain par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Si elle ne conteste pas que la somme correspondante devait être refacturée, au titre de l'exercice 2012, à la société Bamarec SRL, bénéficiaire de ces prestations, elle soutient que son abstention est
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
Contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne justifie pas que les sommes prélevées dans la trésorerie de la société pour alimenter ce contrat d'assurance-vie personnel étaient uniquement et dès l'origine
3ème Chambre
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
et l'autorisation de travail correspondante en date du 17 janvier 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
L'administration a relevé que, lors du contrôle dont elle a fait l'objet, l'EURL Au comptoir de la caisse n'avait pas été en mesure de présenter un contrat de bail, que le mandat de gestion portant sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
à l’expiration du contrat d’affermage.
1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
Il annonce un dégrèvement de 528 euros correspondant à l'admission en déductibilité du montant des détecteurs de fumée installés dans les appartements dont il s'agit, d'un dégrèvement de 622 euros correspondant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
Par suite et alors qu'il n'est pas contesté que M.
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
application du contrat.
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
euros, correspondant aux pénalités dues en raison de la non-production de documents en vertu de l'article 34.3 du contrat et, enfin, en septième et dernier lieu, un titre exécutoire n° 6/2020, émis le
ORCA_20DA01154_20221221
6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas contesté le niveau de rémunération stipulé dans ses contrats qui comportaient la mention des voies et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
, en l'absence de contrat écrit, pourtant imposé par l'article 3 du décret du 15 février 1988, et de fiche de poste, elle a été maintenue dans une situation de précarité ; son contrat à durée déterminée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
B au titre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, contrairement à ce qu'il soutient. 10. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les heures effectuées par M.
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
que cette taxe est devenue exigible chez ce prestataire, lequel a d'ailleurs fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel la taxe collectée correspondante lui a été réclamée ; les charges correspondantes
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
société requérante et se poursuive donc avec cette dernière, sans qu'il soit besoin, contrairement à ce qu'elle prétend, qu'un nouveau contrat soit conclu avec ces clients.
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