Article 3 : L'Etat versera à M.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle en fixant la contribution de l'Etat à 85%. Par une lettre du 18 octobre 2016, M.

la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

A... en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et a rejeté le surplus de la demande de M.

somme de 1 000 euros TTC à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil en contrepartie de la renonciation de ce dernier à la contribution

leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dole renonce à la contribution

n'ait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il assume l'aléa tenant à ce que son client n'obtienne pas le bénéfice de cette aide, et qu'en conséquence, il n'obtienne pas le versement de la contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement au conseil du requérant, sous réserve qu’il renonce à la contribution de l’État à l’aide juridictionnelle,

réexaminer sa demande de titre de séjour sur le même fondement dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat

au profit de son conseil le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution de l'Etat, ou

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

B... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle décidée le 14 octobre 2024, la contribution de l’Etat étant fixée à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

A..., il n’y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions en annulation et, d’autre part, condamné l’Etat à verser à M.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce dernier de la renonciation à la contribution

la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation de ce dernier à la contribution de l'Etat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

s'est engagée, dans le cadre de la candidature à l'appel à projets lancé par l'ANR, à consacrer un budget total de 1 129 020 euros au projet A, dont 374 655 euros pour lesquels elle sollicitait la contribution

des traitements dont il a été privé depuis le 1er août 2018, assortis des intérêts à taux légal et de la capitalisation de ces intérêts et, enfin, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat de Mme A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une