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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01267_20251106
6 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème Chambre
DCA_21NT01816_20220603
3 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_21BX04423_20220705
5 juillet 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Juge des référés
ORCA_24VE02978_20250227
27 février 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03644_20230929
29 septembre 2023
de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_25NC02010_20251031
31 octobre 2025
d’asile ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
ORCA_24NC02359_20241206
6 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00389_20240523
23 mai 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_24NC02610_20250619
19 juin 2025
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02050_20220610
10 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00626_20240919
19 septembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_25NC01535_20250926
26 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
ORCA_25VE02625_20260217
17 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale des droits
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03102_20230228
28 février 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02379_20221013
13 octobre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
1ère chambre
DCA_24TL00880_20250703
3 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention
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