CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 127 résultats pour « convention européenne des droits de l'homme (article 10) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00172_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00963_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02923_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01577_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01154_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01841_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01192_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00401_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02749_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00111_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté est entaché

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02765_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00907_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnu l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une erreur manifeste

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01511_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00573_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02633_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02700_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00460_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02303_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits

Source officielle

Page 7 sur 2357

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.