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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01063_20260312
12 mars 2026
B..., ressortissant marocain né le 10 avril 1971, déclare être entré en France au cours de l’année 1975 et a bénéficié de titres de séjour entre le 9 décembre 2003 et le 8 décembre 2013.
4ème chambre
DCA_22TL21503_20230615
15 juin 2023
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02348_20240523
23 mai 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
, telles qu'elles résultent des articles 8-1, 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15-2 du règlement intérieur national de la
1ère Chambre
DCA_21VE03053_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
Juge des référés
ORCA_23VE01039_20241015
15 octobre 2024
juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03777_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01650_20230615
Par arrêt n° 18057340 du 10 avril 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette dernière décision et maintenu M. C dans la qualité de réfugié.
7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative.
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; - le code de justice
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01748_20231005
5 octobre 2023
1991 ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01952_20221024
24 octobre 2022
33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
ORCA_22LY01956_20221024
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02852_20260507
7 mai 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme B..., ressortissants russes nés respectivement le 20 septembre 1972 et le 6 avril 1977, sont entrés en France le 23 mars 2017.
4ème Chambre
DCA_24VE01755_20251125
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
Cette Convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le
DCA_25MA01334_20260413
13 avril 2026
Par un jugement n° 2403221 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande.
ORCA_22LY02439_20221219
19 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire
DCA_21VE02845_20220708
8 juillet 2022
B A, ressortissant mauritanien né le 28 avril 1977 et qui déclare être entré sur le territoire français le 8 février 2020 aux fins d'y solliciter son admission au titre du droit d'asile, relève appel du
ORCA_22VE02379_20240618
18 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - l'accord relatif
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