Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s’être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l’intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue

de travail à durée indéterminée lui permettant d'obtenir la délivrance d'un visa de long séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; - le code de l'entrée

à durée indéterminée depuis le mois de février 2020 dans le secteur de la restauration, a passé avec succès les épreuves du code de la route et a effectué toutes les démarches d'inscription à l'examen

Après l'obtention d'un nouveau contrat de travail, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la

A se prévaut d'un contrat à durée indéterminée depuis 2020, en qualité de plombier-chauffagiste, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit en possession du visa de long séjour requis par les stipulations

Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à

à durée indéterminée comme vendeur.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle a conclu un contrat à durée indéterminée en septembre 2024 pour un emploi de serveuse.

B se prévaut d'un contrat de travail en durée indéterminée conclu avec la société " MERVE " pour un poste de livreur, de son intégration à la société française, de sa maîtrise de la langue française et

A... a conclu un contrat d’apprentissage en boulangerie pour la période du 1er juin 2020 au 31 août 2022.

B soutient et démontre qu'il réside de manière habituelle en France depuis l'année 2012, qu'il exerce la profession de peintre en bâtiment depuis le 4 mai 2022 en contrat à durée indéterminée et qu'il

Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

En outre, alors même que Mme A... a été employée de septembre 2023 à août 2024 en qualité de garde de personne âgée, sous couvert d’un contrat à durée déterminée, et bénéficie d’une promesse d’embauche

S’il produit une promesse d’embauche du 15 septembre 2023, pour un contrat de maçon à durée indéterminée, cette pièce ne justifie pas d’une insertion professionnelle particulière.

avait été délivrée le 31 mars 2022, au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société GSF Phebus le 17 septembre 2021 pour occuper un poste d'agent de service dans le secteur

de travail, qu'elle est bénévole dans une association, et qu'elle justifie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

ne démontre pas son insertion professionnelle, le requérant justifie, par les pièces qu'il produit, en particulier des contrats de travail à durée indéterminée et des bulletins de salaire, qu'il a travaillé

de droit public à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2016.