CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00993_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.
6ème chambre
DCA_23NT03653_20241217
17 décembre 2024
de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".
DCA_23NT03658_20241217
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
déclaration de sa créance.
DCA_23NT03656_20241217
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui eut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il re résente légalement. ».
DCA_25NT00207_20251010
Sur la créance de la veuve, des enfants et etits-enfants de M. J... C... : M. J...
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
DCA_23PA00764_20240711
DCA_23PA00987_20240627
DCA_23PA00988_20240627
DCA_23PA00989_20240627
DCA_23PA00995_20240627
DCA_23PA00996_20240627
DCA_23PA00998_20240627
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
La société Pro2Air Régulation, représentée par son liquidateur, la société Hirou, s'estime créancière auprès de l'Etat, au titre de l'exécution du lot 6 du marché de construction du collège de Bouéni,
DCA_25NT00208_20251010
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de
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