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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03351_20221201
1 décembre 2022
A a bénéficié d'un droit au séjour en France du 24 avril 2008 au 10 juin 2017 en qualité de salarié, il ne ressort pas des pièces du dossier que son retour en Turquie, à une date d'ailleurs indéterminée
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01143_20231026
26 octobre 2023
favorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le cadre de l'instruction de sa demande d'admission au séjour en qualité de salarié
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00527_20250121
21 janvier 2025
A est entré sur le territoire français le 6 octobre 2008, sous couvert d'un visa D " salarié ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les sommes versées aux salariés de la fonction publique hospitalière en maladie sont versées en tant que revenu de remplacement et non de
ORCA_21MA04251_20220720
20 juillet 2022
Elle porte la mention " salarié ". () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
de Troyes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires due au titre de l'année 2018 à hauteur des sommes versées à ses salariés
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03430_20221124
24 novembre 2022
Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l'admission exceptionnelle
DCA_24VE00229_20241218
18 décembre 2024
2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié
8ème chambre
DCA_25PA03822_20260115
15 janvier 2026
B..., ressortissant serbe né le 20 avril 1963 à Gornja, a sollicité le 6 août 2023 auprès des services de la préfecture de police le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié »
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01793_20231017
17 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé un titre de séjour portant la mention " salarié
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01453_20230629
29 juin 2023
pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00342_20240627
27 juin 2024
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel (), la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01013_20240201
1 février 2024
En outre, dès lors que la préfète n'a évoqué que la fratrie du requérant, elle n'a pas commis d'erreur de fait s'agissant du décès de ses parents.
DCA_24LY02691_20250403
3 avril 2025
délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi qu'un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DCA_23LY01393_20231019
une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
DCA_23MA00492_20231228
28 décembre 2023
En outre, Mme A, qui est célibataire et sans enfants, n'établit pas, malgré le décès de ses parents, être dépourvue de toute attache familiale ou amicale au Sénégal, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 36
ORCA_22MA02618_20230302
2 mars 2023
, il n'établit pas entretenir de relations particulières avec eux, et n'établit pas par ailleurs ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie en dépit du décès
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01486_20230530
30 mai 2023
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
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