de séjour assortie d'une autorisation de travail et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Hauts de-Seine ; 3°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prises le 1er juillet 2021 par

Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

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Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

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Selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans

Par une décision du 13 septembre 2023, confirmée par une décision du 17 octobre 2023 de la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire

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En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. M.

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En deuxième lieu, dès lors que l'arrêté contesté ne comporte pas de décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français dot être

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

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Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est intervenue au terme d’une procédure déloyale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité ne disposant

Dès lors, l’obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours doit être annulée. Il en va de même de la décision fixant le pays de renvoi. 6.

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application