B est réputé avoir, dès cette date, régulièrement reçu notification de cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours applicables.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le recours dirigé contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 18 janvier 2024. Il ressort également des pièces du dossier que M. A...

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu’il en soit disposé autrement par la loi. 3.

Par suite, et alors même que cette décision ne fait état ni du recours formé par M.

recours, dans la notification de la décision. ".

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

La notification de cet arrêté, dont l'intéressé a reconnu avoir eu connaissance à cette date, mentionnait sans ambiguïté les voies et délai de recours.

Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. " ; () ". 4.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que cette information, qui ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour, n'est pas susceptible

de retour sur le territoire français, cette information ne constitue pas une décision distincte de l’interdiction de retour sur le territoire français et n’est, dès lors, pas susceptible de recours.

B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 7 mars 2023. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans