successives, qui lui ont été expédiées, pour la première, à une adresse qu'il avait quittée, pour la seconde, à une adresse erronée, d'autre part, de l'absence de preuve d'une présentation du pli contenant

A a fait l'objet : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

hypothèse, le 3° de l'article L. 68 du même livre ; - la proposition de rectification adressée à Mme A est suffisamment motivée au regard de l'exigence posée à l'article L. 76 du livre des procédures

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. / Elle est obligatoirement transmise à l’administration fiscale selon un procédé informatique (…) ».

Toutefois, selon l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, « L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre

A a pu bénéficier des garanties prévues par les dispositions précitées des articles L. 57 et L. 48 du livre des procédures fiscales.

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

fixées à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne pouvait faire application du délai de reprise décennal prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

C, qui a fait l'objet de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, supporte, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la charge de la preuve

En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Il est constant que M. et Mme A ont été imposés conformément à leurs déclarations initiales, le présent litige résultant d'une demande de régularisation tendant à la correction du déficit foncier antérieur

sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ".

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute

Après avoir dressé un procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité et mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition

L. 169 du livre des procédures, viendrait à expiration le 31 décembre 2018 s’agissant des produits du trust qu’il avait omis de déclarer au titre de l’année 2008.

initiale de CFE et de CVAE ne libère pas l'administration de cette obligation d'information ; - elle disposait de l'agrément prévu à l'article 44 septies du code général des impôts lui permettant de