Par un jugement n° 2300571, n°2300892, n°2301699, n°2301700 et n°2301701, rendu le 18 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 29 décembre 2022 en tant qu’il a déclaré

janvier 2017 et que les intérêts de retard n'ont pas été déclarés.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

le juge. 15.

Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique ". 7.

A l'issue d'un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus souscrite par M. et Mme C au titre de l'année 2016, le vérificateur a constaté que les intéressés n'y avaient pas fait mention de la perception

Par un jugement n° 1905340 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire d'Arbanats du 6 juin 2019.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

Par la présente requête, Mme C interjette appel du jugement et poursuit l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2022 et de la décision de rejet de son recours gracieux du 2 janvier 2023.

de non-opposition à déclaration préalable ; 4°) de condamner la commune de Marseille à leur verser une indemnité de 23 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2020 et

déclaration n’avait été déposée à cette date et que ce service lui a indiqué que la société lui avait adressé les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée CA3 manquantes par courriel du 7 mai 2018.

le juge. 12.

le juge. 12.

le juge. 12.

M. et Mme C ont saisi la cour d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 février 2017 et une procédure juridictionnelle d'exécution a été ouverte le 18 mai 2022.

Lorsque des insuffisances ou omissions d'impositions sont révélées à l'administration fiscale postérieurement à l'ouverture d'une instance, au sens de ces dispositions, le délai spécial de reprise qu'elles

Le contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par Mme D et M.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision