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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
Si la SARL CPX soutient qu'elle a adressé en janvier 2016 au service des impôts des entreprises de Rouen, par courrier simple, la déclaration n° 2777 avec les deux déclarations n° 2651, elle ne l'établit
9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
1609 nonies du code général des impôts et retenue à la source sur les plus-values des non-résidents de l'article 244 bis A du même code) le 18 juillet 2018.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
ou une demande de permis au titre du code de l'urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
C, qui a été invité à présenter ses observations sur une possible décision d'opposition, n'a été privé d'aucune garantie dès lors que ses observations relatives au retrait d'une décision implicite de non-opposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
En outre, le ministre produit une attestation de la Poste du 23 avril 2021, selon laquelle le pli a été présenté et avisé le 20 mai 2020, mis en instance dans une agence postale, retourné à l'expéditeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
Le bénéfice non commercial, non déclaré malgré l’envoi d’une mise en demeure le 1er juillet 2013 a été évalué d’office à 82 566 euros. Par courriers des 25 janvier et 21 février 2014, M.
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
lettre a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ", il ressort des pièces du dossier que la commune a expédié ce programme au 62 rue Marconi au Havre par un courrier du 9
1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
L'avis de réception postal de la réponse aux observations du contribuable porte la mention " pli avis non réclamé " et mentionne que le destinataire a été avisé le 17 juillet 2019.
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - la notification de la décision du 4 février 2020 était régulière dès lors que l'adresse inscrite sur l'enveloppe mentionnait l'appartement de M.
Juge des référés
ORCA_25NC01870_20251114
14 novembre 2025
territoire français du 22 janvier 2024 prononcée à l’encontre du requérant, a été présenté le 27 janvier 2024 à l’adresse de M.
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
Enfin, dans le cas où le pli recommandé adressé au contribuable a été retourné par le service des postes avec la mention « non réclamé », faute d’avoir été retiré dans le délai imparti, l’administration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00226_20240227
27 février 2024
à la déclaration préalable de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
A, non déclaré et titulaire d'un titre de séjour italien qui ne l'autorisait pas à travailler en France.
1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration a adressé au requérant, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de déclarer ses revenus de l'année 2011 dans un
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
F... a pu valablement présenter devant la cour, au nom de la ministre chargée des comptes publics, la requête susvisée. 8. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M.
2ème chambre
DCA_24TL01268_20250617
17 juin 2025
S'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été envoyé à l'adresse de l'association Issue, qui avait déclaré l'héberger à Montpellier sans mention du nom de cette dernière, par un pli recommandé
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
était à sa disposition au bureau de poste. 3.
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