CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
F, superviseur péage sur le site du Sancy, il ressort du compte-rendu de l'enquête menée avec le CHSCT que ce dernier a déclaré, lors d'un entretien tenu le 16 février 2018, que " les salariés mis en cause
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
est fondée à soutenir que l'assiette de cette taxe aurait dû être fixée en appliquant le rapport d'assujettissement à la rémunération de son responsable administratif et financier, qui est son seul salarié
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
ou aurait dû la souscrire ou y être imposé, sont compétents pour vérifier cette déclaration et établir les impositions.
Juge des référés
ORCA_24VE02723_20250204
4 février 2025
A, ressortissant indien né le 22 février 1986, qui déclare être entré en France en novembre 2010, a présenté le 6 février 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés.
2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
déclarés restent inférieurs à 6 % au cours de la période.
4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
Il ressort également des déclarations de M.
1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
E F, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I.
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
et, d'autre part, que ces déclarations ont été confirmées par plusieurs autres salariés. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
en application de l'article 240 du code général des impôts ; - les déclarations DAS déposées par la société l'ont été de sa propre initiative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions du code du travail relatives au reclassement des salariés inaptes en vigueur à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail
ORCA_24TL02839_20250610
10 juin 2025
Le 27 mai 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
B... est salarié et président de la SASU Zehnder Group France et a perçu au titre des années 2016 et 2017 des rémunérations versées par cette société à hauteur de 344 842 euros et 424 068 euros.
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
et, d’autre part, que ces déclarations ont été confirmées par plusieurs autres salariés. 7.
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
Il n'est pas contesté que les époux B ont déclaré leurs revenus dans une déclaration modèle 2042 commune à raison de leur foyer établi à leur résidence dans la commune de La Roche Morey (Haute-Saône).
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-3 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-
ORCA_23VE01809_20250205
5 février 2025
" dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai
6ème Chambre
DCA_25PA03743_20260403
3 avril 2026
au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_24VE03398_20250626
26 juin 2025
dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
28 décembre 2018 et a sollicité le 18 août 2021, son admission au séjour au regard de sa qualité de conjoint de français et de salarié.
Page 7 sur 466