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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
Par un mémoire, en défense, enregistré le 7 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique ne pas avoir d'observations.
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
A était le gérant et unique associé, de dépenses à caractère personnel constitue une distribution de revenus.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
Toutefois, la société ERGC a indiqué dans son courrier du 15 février 2019 que ce planning était devenu " caduc " compte tenu du retard pris au cours de l'année 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00148_20250124
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, M.
Juge des référés
ORCA_24MA02035_20240925
25 septembre 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé-réception versé par la défense, qu'une convocation a été adressée au préalable à l'intéressé à l'adresse indiquée dans sa demande de titre
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
Par suite, aucune des circonstances invoquées en défense n'est de nature à exonérer, même partiellement, la collectivité de Corse de sa responsabilité, laquelle doit, dès lors, être engagée entièrement
3ème chambre
DCA_23PA04594_20240701
1 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04078_20220407
7 avril 2022
B A a demandé au tribunal départemental des pensions militaires d'Agen d'annuler la décision du 3 mai 2017 du ministre de la défense portant refus de révision de sa pension militaire d'invalidité pour
1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
L'obligation faite à l'expropriant d'indiquer au dossier soumis à enquête publique l'appréciation sommaire des dépenses a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01319_20241212
12 décembre 2024
B devant la commission du titre de séjour ; - les autres moyens invoqués par M.
DCA_23MA01619_20231220
20 décembre 2023
en défense, tiré de l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée et les préjudices invoqués qui sont imputables à la décision de la SNCF de désaffecter la gare de fret de Bollène ; - les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01374_20240314
14 mars 2024
B a disposé d'environ cinq semaines pour se défendre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
En se bornant à indiquer que M.
3ème Chambre
DCA_23VE02257_20260212
12 février 2026
A... en 2020, est ainsi excessif ; les moyens invoqués en première instance et examinés dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés en défense
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 3.
2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
L’établissement public C... a ensuite déféré ladite société au tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme prévenue d’une contravention de grande voirie.
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors qu'il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04630_20230323
23 mars 2023
dans le mémoire en défense de première instance produit devant la cour, et auquel il est fait référence, les signataires des décisions en litige étaient compétents pour les édicter ; le titre exécutoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
Est également sans incidence sur l'existence de cette validation le fait que l'un des prestataires indique qu'il restait dans l'attente, au 30 avril 2019, d'une commande définitive.
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut aux mêmes fins que précédemment.
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