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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01633_20230725
25 juillet 2023
produits ni par des éléments de possession d'état ; - la décision de refus peut légalement être fondée sur un autre motif, tiré de ce que les demandes de visas des enfants ne comportent ni jugement de délégation
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre a fait valoir, en première instance, un nouveau motif fondé sur l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale et
DCA_22NT01651_20230725
d'une part, de ce que l'identité de la demandeuse de visa, et partant, le lien familial avec Mme A, ne sont pas établis, d'autre part, de ce que la demande de visa ne comporte pas de jugement de délégation
DCA_23NT00714_20240514
14 mai 2024
Or, en l'espèce, aucun jugement de délégation de l'autorité parentale sur les jeunes C et C A au bénéfice de M. B, leur père, n'a été présenté à la date de la décision litigieuse.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00696_20230316
16 mars 2023
décision tiré du caractère partiel de la demande de réunification était fondé, Mme Raby Barry n’ayant pas atteint 19 ans et étant ainsi éligible à cette procédure de réunification ; - un jugement de délégation
Juge unique
DCA_22NT02417_20220930
30 septembre 2022
d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités
DCA_23NT00693_20240514
d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 mars 2021 de l'autorité
2ème Chambre
DCA_24NT00452_20250214
14 février 2025
d'entrée en France litigieuse pouvait être légalement fondée sur les motifs tirés, du caractère partiel de la réunification familiale sollicitée et de l'absence de jugement prononçant déchéance ou délégation
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
les décisions contestées méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le motif tiré de ce que le jugement de délégation
DCA_22NT01433_20230627
27 juin 2023
demande visa et que son père n'est pas partie à la réunification familiale ; - la décision de refus peut légalement être fondée sur un autre motif, tiré de l'absence de preuve d'un jugement de délégation
6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
Par ailleurs l’acte de délégation de l’autorité parentale produit présente diverses anomalies qui remettent en cause son caractère probant et l’autorisation de sortie du territoire a été établie par un
DCA_23NT00803_20250110
10 janvier 2025
En troisième lieu, Mme D produit un jugement du tribunal de grande instance de la commune I du district de Bamako du 24 avril 2018 portant délégation à son profit de l'autorité parentale sur l'enfant F
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
prévoit aucun mode de preuve de la filiation comparable à celle existante en France ; en méconnaissance de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune délégation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00771_20230602
2 juin 2023
Dans ces conditions, même si l'enfant a été délaissé par son père resté au Cameroun et alors que c'est après l'arrêté, en décembre 2022, que le juge aux affaires familiales a révoqué la délégation de l'autorité
ORCA_22NT02392_20220830
30 août 2022
d'annuler la décision du 13 octobre 2021 D laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre les décisions du 8 février 2021 des autorités
DCA_23NT01828_20230901
1 septembre 2023
séjour a été déposée auprès de l'ambassade de France au Cameroun pour l'enfant C E, ressortissant camerounais né le 19 juillet 2013, pour lequel Mme D épouse A, ressortissante camerounaise, a reçu délégation
DCA_22NT01493_20230627
public international en l'absence de motivation en droit et en fait ; - la décision contestée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que la demande de visa ne comporte ni jugement de délégation
ORCA_23NT00758_20231011
11 octobre 2023
la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 14 octobre 2021 des autorités
Juge des référés
ORCA_24NT03620_20250408
8 avril 2025
première instance, n'apporte d'éléments tendant à contester le motif de refus de visa opposé par la commission de recours, qui s'est fondée sur l'absence de production d'une décision juridictionnelle de délégation
ORCA_22DA01378_20220822
22 août 2022
compagne décédée en 2012, la requérante a été séparée de l'enfant avant l'arrivée de celui-ci en France en février 2016 et c'est après l'arrêté que la justice gabonaise a été saisie en vue de la délégation
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