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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03807_20241107
7 novembre 2024
au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.
3ème chambre
DCA_23TL00248_20231229
29 décembre 2023
être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01528_20250109
9 janvier 2025
Le 16 août 2021, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de regroupement familial.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01362_20230927
27 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait
6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
demandé au titre de la réunification familiale.
1ère Chambre
DCA_24VE00898_20251113
13 novembre 2025
pour la délivrance des titres de séjour qu’elles visent, auxquels il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour.
5ème chambre
DCA_23NT00861_20240716
16 juillet 2024
Par un jugement n° 2204820 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
Par une demande du 2 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de jeune majeur et à titre exceptionnel.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03219_20230221
21 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter
ORCA_22DA00885_20220823
23 août 2022
B C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un nouveau titre de séjour en tant qu'étudiant, l'a
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02269_20231011
11 octobre 2023
Suite au décès de son père, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ain et, devenu majeur, a sollicité du préfet de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour.
ORCA_23DA00840_20230718
18 juillet 2023
Par un jugement n° 2207525 du 8 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
ORCA_21VE00033_20221206
6 décembre 2022
Elle a sollicité, le 8 octobre 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'enfant
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
à l'instance et a rejeté le surplus des demandes.
Juge des référés
ORCA_23VE01293_20241219
19 décembre 2024
délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité ou encore, le cas échéant, procédé au retrait du titre en cours de validité. 7.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00477_20220707
7 juillet 2022
A la suite du décès de ce dernier, elle a, le 4 mai 2020, sollicité le renouvellement de sa carte de résident ou l'obtention d'un titre de séjour temporaire sur le fondement de la vie privée et familiale
3ème Chambre
DCA_24NT02481_20250117
17 janvier 2025
Le 25 août 2022, suite à son passage en deuxième année à l'issue de son redoublement de la première année de licence AES en 2021/2022, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étudiant
ORCA_24BX01495_20241127
27 novembre 2024
(), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
DCA_23LY02186_20240229
29 février 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022, par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 2.
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