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921 résultats pour « délivrance du titre de recettes après un décès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03807_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00248_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01528_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 16 août 2021, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de regroupement familial.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01362_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01899_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

demandé au titre de la réunification familiale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00898_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

pour la délivrance des titres de séjour qu’elles visent, auxquels il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00861_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un jugement n° 2204820 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02069_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par une demande du 2 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de jeune majeur et à titre exceptionnel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03219_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00885_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

B C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un nouveau titre de séjour en tant qu'étudiant, l'a

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02269_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Suite au décès de son père, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ain et, devenu majeur, a sollicité du préfet de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00840_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2207525 du 8 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00033_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle a sollicité, le 8 octobre 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'enfant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

à l'instance et a rejeté le surplus des demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01293_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité ou encore, le cas échéant, procédé au retrait du titre en cours de validité. 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00477_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A la suite du décès de ce dernier, elle a, le 4 mai 2020, sollicité le renouvellement de sa carte de résident ou l'obtention d'un titre de séjour temporaire sur le fondement de la vie privée et familiale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02481_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 25 août 2022, suite à son passage en deuxième année à l'issue de son redoublement de la première année de licence AES en 2021/2022, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étudiant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01495_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

(), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02186_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022, par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03081_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 2.

Source officielle

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