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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02178_20240923
23 septembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président par intérim de la Cour a désigné M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
Si les seconds faits ont fait l’objet d’un classement sans suite, les premiers ont été reconnus par l’intéressé lors de la composition pénale dont ils ont été l’objet.
4ème chambre
DCA_25NT00555_20260109
9 janvier 2026
Mikael Pogam, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Pontivy.
DCA_23MA01487_20241018
18 octobre 2024
armes qu'il détient et s'avère donc incompatible avec la détention de celles-ci.
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01547_20251113
13 novembre 2025
B... interjette appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00013_20230322
22 mars 2023
par Me Berger, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022, son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA02015_20250617
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions
7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
A constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris en considération qu'en 2014, l'intéressé a manifesté des velléités
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.4.2 du règlement intérieur du centre de détention d'Écrouves : " Peuvent être affectées au régime contrôle de détention les personnes détenues qui, de par leur
DCA_22NT02247_20230602
2 juin 2023
code de la sécurité intérieure, dans le délai d'un mois, pour attester que sa santé physique et psychique est compatible avec l'acquisition et la détention d'armes, ce que ce dernier a fait par courrier
Juge des référés
ORCA_24LY02338_20241030
30 octobre 2024
d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 26 octobre 2020 et la décision du 30 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de le radier du fichier national des interdits d'acquisition et de détention
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories
DCA_24PA03727_20240820
20 août 2024
Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur : 3.
DCA_24LY03485_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieur : « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
Sur la légalité des décisions du ministre de l'intérieur et du préfet de police : 9.
DCA_24LY02716_20250901
1 septembre 2025
B A, alors incarcéré au centre de détention de Casabianda, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre
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