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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A demande la correction a été déterminé conformément à ses déclarations fiscales déposées auprès de l'administration fiscale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
autorisation et sans établir un récépissé ; - les conditions d'un débat oral et contradictoire n'ont pas été remplies ; - elle justifie de circonstances particulières justifiant le retard de ses déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de l'ensemble de leurs déclarations fiscales au titre des années 2015 à 2017, à l'issue duquel une proposition de rectification du 10 décembre 2018
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
480 euros établie par un cabinet d’avocats à l’adresse de la SCI Les Cyclades, est déductible des revenus fonciers de la SCI dès lors qu’elle correspond aux honoraires versés pour la rédaction des déclarations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
justificatifs demandés en répondant à la question du service sur le remboursement des prêts en cause et en produisant, pour une majorité d’entre eux, une reconnaissance de dette à leur nom et la déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02308_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D A, qui réside en France depuis 1996 et n'a souscrit aucune déclaration fiscale en France, a fait l'objet en 2012 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2009
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a déposé en France aucune déclaration fiscale au cours de la période vérifiée, ni n'a fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03139_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Enfin, la circonstance relevée par Mme A que le résultat du trust au cours des années en litige était négatif, ainsi que cela ressort des déclarations fiscales du trust, en raison d'investissements réalisés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2017, à l’issue duquel l’administration fiscale a remis en cause la déduction, à hauteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04305_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La circonstance que l'EURL s'est vue adresser, depuis 2005, des déclarations fiscales selon le régime de l'impôt sur les sociétés ne permet pas, par elle-même, de regarder cette société comme ayant régulièrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales à l'issue duquel l'administration a constaté qu'il avait omis de déclarer une somme de 119 078
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, les documents fournis par la société, notamment les déclarations fiscales, les écritures comptables présentées, les procès-verbaux d'assemblée générale et les états individuels de souscription
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02300_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
supporté des charges salariales autres que celles ressortant de l’analyse effectuée par le vérificateur dans le cadre de l’exercice de son droit de communication et à partir des données figurant sur la déclaration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 de cette même convention : " Domicile fiscal. 1.
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