Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 13 juillet 2022, le préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de

Dans l’hypothèse où le pétitionnaire confirme sa demande à l’issue du délai de validité du sursis à statuer, il appartient à la commune d’informer le représentant de l’Etat de la confirmation de sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M.

de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, au motif qu'il était réputé s'être désisté de ces conclusions de sa demande dirigées contre cette décision à défaut d'avoir confirmé le maintien

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2020, M.

Aussi, rien ne permettait, à la date du 23 septembre 2020 à laquelle le greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand lui a adressé une demande de confirmation de sa requête, de s'interroger sur

L'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par décision du 28 mars 2019, confirmée par décision de la cour nationale du droit d'asile du 3 octobre 2019.

à l'appui de sa requête, ainsi que le bordereau les accompagnant, lui paraissaient répondre aux exigences des dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-3 du code de justice administrative, et demandé

B A, représenté par Me Duverneuil, conclut au rejet de la requête, demande de confirmer le jugement du 24 décembre 2020 en ce qu'il a condamné le centre hospitalier de Lavaur à lui verser une indemnité

Par une décision du 29 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. Le 20 juin 2023, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile.

Par une décision du 28 janvier 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée le 5 juin 2019 par la Cour nationale du droit d'asile.

Ces décisions sont motivées par l'irrecevabilité de la demande présentée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2020, la SAS Fenêtre Industrie Aveyron, représentée par Me Vincent, conclut au rejet de la requête, demande de confirmer le jugement intervenu et de

", à supposer même qu'ils soient conçus par leur auteur comme l'expression d'un moyen de droit, ne viennent utilement au soutien d'aucune conclusion des intimés, dont les conclusions se bornent à demander

Par un jugement n° 2306622 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, le ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande de

dont bénéficiait le pétitionnaire à cette date avait cessé de produire ses effets à la date de confirmation de la demande. 13.

dont bénéficiait le pétitionnaire à cette date avait cessé de produire ses effets à la date de confirmation de la demande. 13.

Par une décision du 10 novembre 2020, la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, saisie d’une demande de confirmation de ce rescrit, est revenue sur ce dernier en se fondant sur

Par une décision du 31 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 octobre