B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

par cet Etat de ses obligations. 13.

G... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et a confirmé l'obligation de quitter

En premier lieu, la requérante soutient que la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen dès lors que le préfet n'a pas fait mention de la demande de regroupement familial qu'elle a présentée

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

Par une requête distincte, elle demande à la cour de surseoir à l'exécution du même jugement. 2.

par cet Etat de ses obligations. 11.

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

demande d'asile.

de l'Allier a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de

devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné (). ".

Par les deux requêtes susvisées, qu'il convient de joindre, le préfet du Nord interjette appel et demande qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 et 3 de ce jugement.

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du