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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
’en conséquence la société n’a contracté aucune dette à l’égard de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
B et la SAS Marastelo le 24 février 2020, qui vise à mettre un terme au litige les opposant relativement au paiement de la dette de la société cessionnaire, à hauteur des 358 574,59 euros restant dus,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Drive Cars, dont le gérant est M.
7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas suffisamment motivés ; - ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas justifiés dès lors que les sommes rappelées résultent d’une dette
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
Toutefois, ces seuls versements, dont aucune pièce ne permet au demeurant de confirmer la nature, ne suffisent pas à établir l'existence d'une dette de la société vis-à-vis de Mme A au moment de la cession
1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
La SCI Les Coulerins a, par conséquent, été assujettie, au titre de l'exercice clos en 2011, à une cotisation d'impôt sur les sociétés.
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la société requérante a mentionné dans ses déclarations de bénéfices déposées hors délai une dette à l'égard de son associée unique portée au crédit de son compte courant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Les Deux Augustins exerce une activité de location de locaux commerciaux et de fourniture de prestations diverses en faveur des sociétés du groupe auquel elle
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
En outre, la société Antway fait valoir que M. A... a souscrit un engagement de caution à hauteur de 240 000 euros auprès d’une banque pour garantir les dettes de la société.
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
leur ouverture fasse l'objet d'une quelconque justification, notamment par l'existence d'une dette de cette société envers elle.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
Par suite, cette comptabilisation ne traduit pas un remboursement de la dette mais la comptabilisation d'une dette de la société SAS à l'égard de M C.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
correspondant à la dette fiscale de la société civile immobilière à proportion de ses droits dans la société.
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
A et par suite, correspondent à une dette réelle de la société envers son associé. - le rejet de la dette envers M.
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
regarder comme un passif injustifié sa dette à l’égard de la Société Générale ; - les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde font obstacle à ce que
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
de l’assiette de l’impôt ou son calcul mais le montant de la dette fiscale de la société compte tenu des paiements déjà effectués.
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
D'autre part, l'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.
DCA_24MA00436_20250703
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
La société B G, dont M.
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
La société n'ayant pas été en mesure de justifier de la dette contractée à l'égard de son associé, l'administration a regardé cette somme comme un passif injustifié qu'elle a réintégré dans son résultat
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