Il résulte de l’instruction que l’avis de mise en recouvrement des pénalités de recouvrement contesté a été émis à la suite du règlement de l’intégralité de sa dette au principal par la société requérante

La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ".

regarder une obligation comme non sérieusement contestable, le juge des référés doit s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l’existence d’une créance liquide

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

les bases de la liquidation () ".

indique les bases de la liquidation. () ".

En outre, le tribunal de grande instance de Quimper qui a prononcé par un jugement du 29 juin 2015 la liquidation judiciaire de la Selarl Gourves, d'Aboville et associés a relevé que la Selarl a accusé

manifeste que l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ainsi que celle de l'agent comptable de l'université ; - les sommes dont le recouvrement est poursuivi ne sont pas exigibles

de la dépense publique correspondant à la créance en litige, afin de vérifier que la dette de la collectivité public est certaine et exigible et, partant, de vérifier la réalité des prestations médicales

la SARL DTP ; la SARL Sirbat n'avait d'ailleurs pas présenté de conclusions à cette fin ; -l'administration fiscale était fondée à mettre à la charge de la SARL Sirbat le paiement solidaire de la dette

municipale de la commune de Marseille et métropole Aix-Marseille Provence lui a adressé une relance, émise sur la base du titre exécutoire émis le 31 octobre 2018, au vu d'un bordereau de situation de sa dette

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.

l'avis de saisie à tiers détenteur du 3 juillet 2018 est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du titre de perception émis le 12 décembre 2017 ; - la créance en cause n'est pas certaine, liquide

de rejet et a décliné sa compétence ; - la mise en demeure est irrégulière en l'absence de justification de la délégation de compétence de son auteur et en l'absence d'indication des bases de liquidation

’ensemble des sommes et indemnités dues doit être intégralement versé par l’Aménageur à la Collectivité ou par la Collectivité à l’Aménageur, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation

Il est constant que la requérante ne s'était pas acquittée auprès du Trésor public, à la clôture de chaque exercice en litige, d'une partie de la TVA exigible grevant les prestations de services qu'elle

opérée, qui repose sur la seule absence de justification de la dette ainsi comptabilisée.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Parmi les dettes fiscales de la société, figurent un reliquat de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 2008, qui a été réclamé par un avis de mise

Il soutient que : - un dégrèvement en droits et pénalités correspondant aux intérêts de la dette envers la société GEMFI a été accordé à hauteur de 4 010 euros ; - les moyens soulevés par la société