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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00655_20231215
15 décembre 2023
En l'espèce, le tribunal, qui n'a, à juste titre, pas estimé utile compte tenu des éléments dont il disposait de requérir la production du rapport médical adressé au collège de médecins de l'OFII, n'a,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01326_20231017
17 octobre 2023
En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00996_20251002
2 octobre 2025
En vertu des dispositions précitées, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02448_20240409
9 avril 2024
le montant global est de 528 101,49 euros ; - il doit être indemnisé à hauteur de 5 024,48 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - il doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02200_20241003
3 octobre 2024
Il fait valoir que : - la compression du nerf radial est une complication fréquente de la chirurgie et des fractures de l'humérus, dont M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
8ème chambre
DCA_23PA02334_20240429
29 avril 2024
Par un jugement du 19 avril 2023, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.
DCA_21BX02930_20230706
6 juillet 2023
B souffre d'acouphènes à l'oreille droite et d'une perte auditive qui a été évaluée par le médecin l'ayant examiné le 30 juillet 2018, à 26 décibels à droite et 23,7 décibels à gauche.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00926_20250528
28 mai 2025
Dans son avis du 24 juillet 2023 le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00843_20230621
21 juin 2023
Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au
3ème Chambre
DCA_20VE02007_20220726
26 juillet 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
4ème chambre
DCA_21PA05196_20221212
12 décembre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant
Juge des référés
ORCA_25DA00446_20250708
8 juillet 2025
collège de médecins du 20 juillet 2021 ait excédé trois mois.
DCA_19PA03660_20221205
5 décembre 2022
Il soutient que : - Mme E n'a pas présenté en cause d'appel de demande dirigée contre l'Office ; - le rapport d'expertise du docteur A doit être retenu dans l'ensemble de ses conclusions comme
6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
cardiaque qui n'était pas licite et le docteur D n'a pas la compétence pour valider l'indication d'une chirurgie cardiaque ; l'arrêt de l'anticoagulant n'a pas eu pour effet d'augmenter le thrombus dans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02234_20230206
6 février 2023
L'avis du médecin conseil, émis le 8 mars 2022, est postérieur aux circonstances nouvelles invoquées par le requérant et dont le médecin conseil a explicitement tenu compte.
4ème Chambre
DCA_21VE02266_20231017
spécialisé en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en qualité d'expert, et le docteur A, en qualité de sapiteur infectiologue ; - le rapport déposé le 27 septembre 2019 ; - l'ordonnance
3ème chambre
DCA_23TL01063_20250415
15 avril 2025
plastique " par le président de l'université de Paris V, qui constitue une formation ouverte aux personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, ou dans l'attente de ce diplôme, justifie qu'il
DCA_21VE02361_20220617
17 juin 2022
du Val d'Oise en première instance, que le rapport médical a été établi par le docteur F E, qui n'était pas au nombre des médecins siégeant au sein du collège ayant émis l'avis du 17 juin 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01532_20230928
28 septembre 2023
B en se fondant sur un rapport médical établi par le docteur M., transmis le 17 novembre 2020, et que ce collège était composé de médecins, autres que le docteur M., qui avaient été désignés par une décision
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