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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et majorations
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
S'agissant de la réalité des prestations exercées à domicile par la société Aidatou : 20.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
La SARL LG Services, qui a pour activité, selon ses statuts, l'optimisation de biens immobiliers pour leur préparation à la location ou la vente, la conciergerie, la réalisation et la maintenance de sites
Juge des référés
ORCA_24VE02953_20251216
16 décembre 2025
A..., le caractère réel et sérieux des études n’est pas avéré. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.
ORCA_24TL00614_20250204
4 février 2025
A C et Mme B C ont demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler les
ORCA_24TL01908_20241218
18 décembre 2024
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à examen réel et complet de la situation de l'appelante. 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct
DCA_21NC01176_20231221
Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
ORCA_24TL02249_20250514
14 mai 2025
A n'était pas présent à son domicile lors de la visite des services de gendarmerie et que sa compagne a déclaré ignorer où il se trouvait et comment le joindre, alors qu'il avait quitté le domicile depuis
2ème chambre
DCA_23TL01613_20241022
22 octobre 2024
et sérieux de sa situation et une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ;
ORCA_25TL00321_20250707
7 juillet 2025
Le refus de séjour est donc suffisamment motivé, alors que l'obligation de quitter le territoire, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02515_20250624
24 juin 2025
Il n'est pas fondé à se prévaloir de la présence en France de proches tels que des oncles, tantes et cousins, dont la vie privée et familiale est distincte de la sienne et qui ne sont pas à sa charge.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ou de la commission d'expulsion ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel
ORCA_25MA00988_20250911
11 septembre 2025
séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - Le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - Le préfet ne s'est pas livré à un examen réel
ORCA_25NC00123_20250321
21 mars 2025
Par ailleurs, si elle soutient que sa formation, qui est dispensée à distance, implique la réalisation de stages, elle n'en justifie pas.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02180_20251027
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C... A... et M. D...
ORCA_25PA01418_20250723
23 juillet 2025
En premier lieu, Mme A B reprend en appel le moyen de première instance tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.
ORCA_25TL00504_20251031
31 octobre 2025
Alors que le justificatif de domicile présentant une adresse commune à M.
ORCA_24TL02074_20241223
23 décembre 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme
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