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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02408_20260403
3 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
1ère chambre
DCA_22PA00153_20230608
8 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00698_20230622
22 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01190_20240201
1 février 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01973_20240220
20 février 2024
à la libre circulation, et n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 2 du
7ème chambre
DCA_21PA02110_20220413
13 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
langue française, sont ainsi contraires aux exigences de l'article 2 de la Constitution, au respect desquelles ne peut faire obstacle l'article 75-1 de la Constitution, qui d'ailleurs n'institue pas un droit
DCA_23PA01008_20231222
22 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et,
DCA_22LY01972_20230614
5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
ORCA_23NC00302_20230713
13 juillet 2023
de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00746_20230613
13 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00559_20221220
20 décembre 2022
erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire
6ème Chambre
DCA_22PA03354_20240116
16 janvier 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01875_20230918
18 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
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