En neuvième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

applicables, de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation que : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

Il y a dès lors lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit et avec suffisamment de précision par les premiers juges aux points 2 à 4 de ce jugement.

part, aux termes de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier

territoire couvert par le PLUi nouvellement adopté ; elle était titulaire de promesses de baux emphytéotiques et d'une convention pour l'usage des chemins communaux ; le bail emphytéotique porte sur un droit

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

La commune de Biesles relève appel de ce jugement en tant qu’il a été fait droit aux conclusions de Mme D... tandis que cette dernière en relève appel en tant que le tribunal a refusé de faire droit à

F ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018, par lequel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation

La société civile immobilière Jonas (SCI Jonas) et la société civile immobilière Moreira (SCI Moreira) ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 en tant que le préfet

antérieure L'association Emmaüs Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation

avant l’ouverture de l’enquête publique en vue de la réalisation de cette opération.

édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits

réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°2019/42/BPE/EXP du 16 décembre 2019 portant cessibilité au profit de la SEM " Aménagement 77 " des parcelles de terrains et droits

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers

C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont admis son intervention volontaire en défense de cet arrêté dans l'instance n° 2101271.

A F, la société civile immobilière (SCI) Le Pas Saint Martin et M. et Mme E B, d'une part, et M. L M et M.

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle