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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01830_20230602
2 juin 2023
la décision n° 2021-24 du 20 avril 2021 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil a prononcé son licenciement sans préavis
Juge des référés
ORCA_23VE02578_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, si M.
7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
A supposer que le premier de ces motifs ne soit pas suffisamment établi, M.
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
mois. () / En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
D'une part, un agent recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. 8.
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
d'action sociale de la ville de Lyon de lui remettre son attestation Pôle emploi, son certificat de travail et ses bulletins de paie rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur une durée
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
déterminée, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
, à une indemnité de préavis sur le fondement de l’article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et sur le fondement de ce même décret à une indemnité de licenciement.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans faire état d'éléments de fait ou de droit qu'elle n'aurait pas déjà invoqués devant les premiers juges, ni critiquer utilement la réponse apportée par ces
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03023_20221006
6 octobre 2022
En premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le recteur de l'académie de Bordeaux a, par un arrêté du 15 février 2016, régulièrement publié le 18 février suivant au recueil des actes administratifs
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
au 1° s'applique pour une durée maximale de trois ans et est renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01038_20220728
28 juillet 2022
intérêts au taux légal capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inobservation du délai de prévenance et de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée
DCA_21PA04464_20230303
3 mars 2023
Par un jugement en date du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions en raison de la méconnaissance du délai de préavis.
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
A l'issue du concours organisé en 2016, il a ensuite été recruté pour une durée de 3 ans, à compter du 15 août 2017.
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée / 4° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement / ()
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
ORCA_25TL01248_20250916
16 septembre 2025
déterminée d'une durée de trois ans.
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