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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
d'équipements publics. 20.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
, la pose des équipements de radioprotection sur les chantiers.
1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
, équipements station carburant).
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
En sus, l'article 17 de cette convention stipulait que la société Arles Sud s'engageait à obliger les acquéreurs des divers éléments du centre commercial à les céder à la commune d'Arles à l'expiration
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
et de condamner la commune à restituer ces équipements.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
du 11° de l'article 1382 du code général des impôts n'y sont pas éligibles, dès lors que, s'agissant des rayonnages, du placard et des racks, ces équipements, en l'absence d'élément de nature à retenir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre des années 2016 et 2018 pour le local qu'elle exploite 1, rue Nicolas Appert sur la commune de Baie-Mahault.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
par la commune.
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
En revanche, les travaux de réfection, de pose de garde-corps et de remplacement des sanitaires, alors qu'il en existait auparavant ne peuvent pas s'analyser comme apportant un équipement ou élément de
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
Elle gère environ 110 agents affectés dans les centres du service national de Lille, Strasbourg et Dijon ainsi que la portion centrale de Nancy en commun avec le reste de l'équipe où elle obtient au global
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
d'intérêt d'entreprises (GIE) Groupement des cartes bancaires a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
A..., représentant la commune d’Eyguières. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
et de travaux de génie civil, sans apporter aucun élément permettant d'apprécier la consistance des travaux qui ont été réalisés et regroupés sous le vocable d'équipements dans le cadre de ce décompte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
précédent, de ce code : " Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a engagé des travaux de construction d'un ensemble immobilier d'équipements publics dénommé Le Méridien ayant notamment vocation à accueillir le cinéma Ciné Mourguet.
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
Les dépenses d'amélioration s'entendent de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions d'occupation de cet immeuble,
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
Il a été affecté au pôle équipements sportifs relevant du service de la vie sportive de la direction de la jeunesse des sports et des loisirs, en qualité de référent d'équipements sportifs du secteur Nord
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
sportifs, autres équipements recevant du public ; ().
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la note de service prise à son encontre par le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt le 10 octobre 2018, de condamner la commune du Chesnay-Rocquencourt
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