Ce moyen a été écarté à bon droit par les premiers juges au point 3 de leur jugement par des motifs qu'il convient pour la cour d'adopter. 3.

; - le montant des frais retenus et de la taxe sur la valeur ajoutée déductible n'a pas été explicité, ni justifié par le service ; - l'abattement de 50 % prévu à l'article 50-0 du code général des

A avait été retenu comme maître de l'affaire et ainsi comme bénéficiaire des revenus réputés distribués en provenance de cette société et qu'il en allait de même de la seconde qui comportait les mêmes

Il résulte de l'instruction que Mme B a été, en application de l'article 117 du code général des impôts, désignée par la SARL Le Plus que Parfait comme étant bénéficiaire des revenus distribués par lettre

Il y a lieu d'écarter ce moyen en adoptant les motifs retenus à juste titre par les premiers juges.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

le vérificateur ; enfin, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, M.

prévue par les articles 1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - s'agissant de l'évaluation du prix du terrain d'assiette, l'administration n'apporte pas la preuve de l'insuffisance de la valeur retenue, le vérificateur ne pouvait retenir

remettre en cause l’appréciation portée sur ces moyens par les premiers juges.

la charge de la preuve incombe à l'administration dès lors qu'elle n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ; cette justification ne saurait être implicite ;

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 4. M.

111 du même code initialement retenues.

non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L

Selon l'article 28 de ce code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Au regard de ce qui précède, les premiers juges, qui ont analysé le moyen précité dans les visas du jugement, l'ont implicitement écarté comme inopérant l'administration fiscale n'ayant pas procédé à un

est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu’il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles M.

regardées comme des revenus distribués au bénéfice de l'intéressé.