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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de ce que le refus de visa opposé à Mme E serait entaché d'une erreur d'appréciation, les premiers juges ont retenu que l'extrait d'acte de mariage produit,
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01548_20231219
19 décembre 2023
Il ne produit aucun autre élément permettant de retenir la réalité de liens affectifs entre l'enfant et lui.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00811_20240610
10 juin 2024
En premier lieu, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
enfant, né le 5 novembre 2016, a été reconnu deux mois avant sa naissance ; enfin il n'est pas démontré que le père présumé participe à l'entretien et à l'éducation des enfants ; - il ne méconnaît pas
3ème chambre
DCA_24TL00943_20260331
31 mars 2026
En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 et 3 du jugement attaqué
4ème chambre
DCA_22TL21423_20231005
5 octobre 2023
) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
B, né le 15 juin 1980, est célibataire et père de deux enfants mineurs vivant auprès de leur mère, qui est en situation régulière sur le territoire national.
Juge des référés
ORCA_24TL01946_20241218
18 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00252_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 10 que M.
ORCA_25PA06257_20260211
11 février 2026
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit
8ème chambre
DCA_23PA04387_20240704
4 juillet 2024
B apparaissait dans huit dossiers similaires relatifs à des demandes de titre de séjour sur le fondement des mêmes dispositions pour des enfants qu'il a reconnus et qui étaient tous de mères différentes
ORCA_24VE00787_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
de Chambéry a reconnu pour l'un de ces deux enfants que l'acte de reconnaissance était une reconnaissance de " complaisance ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02500_20230315
15 mars 2023
Il ressort, en outre, d'un jugement en assistance éducative du 18 juillet 2019 que ces enfants ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance le 25 janvier 2016 et que le requérant n'entretient aucun lien
DCA_21NT03062_20220429
29 avril 2022
de deux enfants français ; leur premier enfant est né le 5 mars 2020 ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
2ème chambre
DCA_24TL01793_20260407
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France
6ème chambre
DCA_24NT01647_20250603
3 juin 2025
Sa mère, Mme D F, et ses frères et sœur, Mme G, M. I C, et M.
ORCA_23DA00926_20230718
18 juillet 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00949_20230718
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
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