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5 424 résultats pour « enfant reconnu en premier lieu par la mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02459_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de ce que le refus de visa opposé à Mme E serait entaché d'une erreur d'appréciation, les premiers juges ont retenu que l'extrait d'acte de mariage produit,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00747_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01548_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ne produit aucun autre élément permettant de retenir la réalité de liens affectifs entre l'enfant et lui.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00811_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

enfant, né le 5 novembre 2016, a été reconnu deux mois avant sa naissance ; enfin il n'est pas démontré que le père présumé participe à l'entretien et à l'éducation des enfants ; - il ne méconnaît pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00943_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 et 3 du jugement attaqué

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21423_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00998_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

B, né le 15 juin 1980, est célibataire et père de deux enfants mineurs vivant auprès de leur mère, qui est en situation régulière sur le territoire national.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01946_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00252_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 10 que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06257_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B apparaissait dans huit dossiers similaires relatifs à des demandes de titre de séjour sur le fondement des mêmes dispositions pour des enfants qu'il a reconnus et qui étaient tous de mères différentes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00787_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01534_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

de Chambéry a reconnu pour l'un de ces deux enfants que l'acte de reconnaissance était une reconnaissance de " complaisance ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02500_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Il ressort, en outre, d'un jugement en assistance éducative du 18 juillet 2019 que ces enfants ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance le 25 janvier 2016 et que le requérant n'entretient aucun lien

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03062_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de deux enfants français ; leur premier enfant est né le 5 mars 2020 ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01793_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01647_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Sa mère, Mme D F, et ses frères et sœur, Mme G, M. I C, et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00926_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00949_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle

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