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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
Ces dépenses entrent dans le champ de l’exonération prévu par le 11° de l’article 1382 du code général des impôts. 19.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01827_20221207
7 décembre 2022
Les décisions de refus de séjour contestées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, et visent notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
des impôts ; - les énonciations du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 3 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-IF-CFE-10-30-40-
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02511_20231213
13 décembre 2023
Par conséquent, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté en ce qu'il ne comporterait aucune énonciation précise relative à sa vie
4ème Chambre
DCA_21VE03114_20230912
12 septembre 2023
La décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent.
1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : -conformément aux dispositions de l'article 164 B du code général des impôts et à la convention fiscale franco-suisse, les rémunérations versées au directeur général de la société
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
restitution, au titre de l'exercice clos en 2013, de la somme de 153 842 euros correspondant à un supplément de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu par l'article 244 quater C du code général
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 9.
Juge des référés
ORCA_25DA02118_20260122
22 janvier 2026
Enfin, Mme B... ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
notifie le décompte général au titulaire.
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
A, lequel pouvait effectivement bénéficier de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts.
DCA_22PA03853_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction dans ses motifs dans la mesure où il ressort des énonciations du jugement qu'après avoir écarté le moyen tiré de la méconnaissance
ORCA_22MA02826_20230412
12 avril 2023
A, la circulaire du 28 novembre 2012 se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver
ORCA_22MA02827_20230412
En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B épouse A, la circulaire du 28 novembre 2012 se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Il résulte des énonciations de la proposition de rectification que M.
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