. - Lorsque des droits dans une société () sont inscrits à l'actif d'une personne morale () ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu (), la

en matière de bénéfice industriel et commercial comme de taxe sur la valeur ajoutée.

second lieu, aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises

Sur le principe de l'assujettissement aux bénéfices industriels et commerciaux et à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 5.

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux : 6.

Aux termes de l’article L. 69 du même livre : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles

industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties (…) ».

termes de l’article 14 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ". 11.

termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

C... et avait pour actif un immeuble à usage industriel, situé à Haguenau, exploité en vertu d’un bail commercial conclu en 2005 avec une société Cetal.

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux : 6.

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

et commerciaux, liée à une insuffisante prise en compte des encaissements correspondant à des recettes de l'entreprise individuelle de M.

et commerciaux de l'année 2010 ; - les mises en demeure adressées au titre des bénéfices industriels et commerciaux ne pouvaient concerner son activité de soutien scolaire ; - l'administration a entrepris

Aux termes de l'article L. 73 de ce livre : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou

sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts ; la déclaration de résultats dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est sans incidence sur la qualification pouvant être

L'article L. 73 du même code dispose que : " Peuvent être évalués d'office :1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou

industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".