En application de ces dispositions, le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

Enfin, les moyens relatifs aux erreurs de fait et de droit qu’auraient commises les premiers juges ont trait au bien-fondé du jugement.

D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (…) est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 2 novembre 2022.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle

partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Il soutient que le dispositif de la décision est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il prévoit une réduction de base de 350 254 euros au lieu d'une réduction de base correspondant à la valeur locative

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (…) est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle : 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison d'une contradiction dans ses motifs ; - la décision du 19 décembre 2019 n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que

Il soutient que, en raison d’une erreur de calcul, la cour a entaché son arrêt d’une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le sens de celui-ci en réduisant, au point 21 des motifs dudit arrêt

procédant à son licenciement n'est pas suffisamment motivée ; - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision de licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation.

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

de conception ne sont pas couverts par la garantie des dommages matériels à l'opération avant réception dont elle sollicite la mise en œuvre, les travaux de réparation des dommages matériels demeurant

A... demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de rectifier l’ordonnance n° 25MA00695 pour erreur matérielle, ou subsidiairement de rectifier l’erreur matérielle l’affectant en remplaçant

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle