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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03208_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision du ministre est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’insuffisance de ressources suffisantes et stables
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation.
3ème chambre
DCA_23TL00865_20240618
18 juin 2024
, Mme C, célibataire sans charge de famille, n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour serait entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation personnelle.
DCA_23TL00518_20240305
5 mars 2024
d'étranger malade, sans faire état du nouveau certificat médical produit en décembre 2021 ; - l'arrêté de refus de séjour est entaché d'une erreur de fait substantielle quant à la circonstance selon
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00127_20250218
18 février 2025
aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée par le juge ou qu'il n'ait plus la qualité d'agent public. 5.
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
Quant à l'objectif de développement durable : 23.
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01926_20230629
29 juin 2023
a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour annuler les arrêtés du 20 janvier 2020 et 29 mai 2020
9ème Chambre
DCA_24PA04247_20260427
27 avril 2026
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de droit ; - c’est à tort que sa requête de première instance a été jugée irrecevable, dès lors qu’en l’absence de mention sur les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l’article L.80 CA du même livre : « La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
Était notamment pointée la surdensité de petits logements avec typologies surévaluées et présentant de faibles qualités d'habitat.
8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
de droit quant à l'appréciation des mesures de prévention prises par le club ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est disproportionnée ; - elle méconnaît le principe
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
estimé les premiers juges, l'omission de deux des quatre mandats qu'il exerçait par la société PSS lors de la consultation du comité d'entreprise du 26 juillet 2018 constitue un vice de procédure substantiel
3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour l'année 2013 à raison du projet n° 34 " Développement d'une solution sous Java d'anonymisation de fichiers DICOM pour le traitement des erreurs
DCA_23TL00671_20240917
17 septembre 2024
de fait substantielle en ce qui concerne le caractère contrefait de ses documents d'identité qui constitue le motif principal du rejet de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une
1ère Chambre
DCA_21VE01044_20230220
20 février 2023
de fait et d'une erreur de droit, faute pour elle de tenir compte du fait que M.
DCA_22PA02478_20221018
18 octobre 2022
D C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
de plume qui ne pouvait induire en erreur la contribuable et qui est sans incidence sur la régularité de la motivation de la proposition de rectification.
DCA_23TL02547_20250123
23 janvier 2025
de fait substantielle quant à sa nationalité ; - est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - est entaché d'un vice de procédure, faute
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