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4 393 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01581_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02356_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01577_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04255_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Pour annuler le marché conclu entre le ministre de l’agriculture et des ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche de la Polynésie française et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03160_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

que les émetteurs de ces virements sont différents de l'auteur de l'attestation de mars 2024, ce qui ne démontre pas que l'intéressé disposerait de ressources stables et suffisantes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02866_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03387_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00367_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à l’examen sérieux de la situation de Mme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01446_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

et transmis au service régional des ressources humaines démontrent que ce document correspond à un avertissement, tel qu'il est d'ailleurs prévu à l'article 15.2 du règlement intérieur de la société footlocker

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01948_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

B soutient que le maire, dans sa décision du 28 mai 2018, s'est estimé à tort être tenu de suivre la décision de la responsable des ressources humaines, Mme D, prise le 24 mai 2018.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02802_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01226_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00862_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

de retard dus sur cette somme, qu'elle chiffre à 45 000 euros au 30 mars 2025, ainsi que de l'insuffisance des ressources et du patrimoine propres de l'intéressé. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00673_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui appartient au corps des adjoints aux cadres hospitaliers relevant de la catégorie B, a occupé, à compter de juillet 2017, le poste de responsable des ressources

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00758_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00549_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

C... n’est pas en rapport avec le malaise subi par l’intéressé sur son lieu de travail le 25 octobre 2018, mais résulte d’un stress psychologique intense engendré par le vécu de cet épisode et la sensation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02776_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A " dans l'intérêt du service ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02250_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03083_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour décider de la mutation dans l'intérêt du service de Mme A de son poste de directrice des espaces publics sur le poste de chargé de mission " aménagement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00992_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle

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