CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01581_20240903
3 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date
5ème chambre
DCA_24NT02356_20251021
21 octobre 2025
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
Pour annuler le marché conclu entre le ministre de l’agriculture et des ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche de la Polynésie française et M.
ORCA_24TL03160_20250305
5 mars 2025
que les émetteurs de ces virements sont différents de l'auteur de l'attestation de mars 2024, ce qui ne démontre pas que l'intéressé disposerait de ressources stables et suffisantes.
ORCA_24NT02866_20250213
13 février 2025
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
ORCA_24NT03387_20250328
28 mars 2025
ORCA_26NT00367_20260428
28 avril 2026
En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à l’examen sérieux de la situation de Mme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
et transmis au service régional des ressources humaines démontrent que ce document correspond à un avertissement, tel qu'il est d'ailleurs prévu à l'article 15.2 du règlement intérieur de la société footlocker
1ère Chambre
DCA_24NT01948_20241224
24 décembre 2024
B soutient que le maire, dans sa décision du 28 mai 2018, s'est estimé à tort être tenu de suivre la décision de la responsable des ressources humaines, Mme D, prise le 24 mai 2018.
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".
ORCA_24NT01226_20241216
16 décembre 2024
ORCA_25MA00862_20250625
25 juin 2025
de retard dus sur cette somme, qu'elle chiffre à 45 000 euros au 30 mars 2025, ainsi que de l'insuffisance des ressources et du patrimoine propres de l'intéressé. 4.
3ème Chambre
DCA_23NT00673_20240315
15 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui appartient au corps des adjoints aux cadres hospitaliers relevant de la catégorie B, a occupé, à compter de juillet 2017, le poste de responsable des ressources
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00758_20231011
11 octobre 2023
et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 5.
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
C... n’est pas en rapport avec le malaise subi par l’intéressé sur son lieu de travail le 25 octobre 2018, mais résulte d’un stress psychologique intense engendré par le vécu de cet épisode et la sensation
5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
A " dans l'intérêt du service ".
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour décider de la mutation dans l'intérêt du service de Mme A de son poste de directrice des espaces publics sur le poste de chargé de mission " aménagement
ORCA_25NT00992_20250617
17 juin 2025
Page 7 sur 220