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2 347 résultats pour « etablissements multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01138_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que ce préjudice était établi et qu'il pouvait être indemnisé à hauteur de 8 000 euros.

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02808_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elle n'établit pas non plus que sa présence serait indispensable à sa fille, dont elle a au demeurant vécu séparée pendant de nombreuses années, selon leur propre choix.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - la qualification d'ouvrage public n'est pas établie ; - le lien de causalité entre le dommage et les travaux exécutés n'est pas établi ; la date d'apparition des fissures reste

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01209_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

en France, mais également dans celui où, sans y être établi, il exerce en France l'activité pour laquelle il bénéficie de cette prestation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01213_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

en France, mais également dans celui où, sans y être établi, il exerce en France l'activité pour laquelle il bénéficie de cette prestation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00929_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En quatrième lieu, Mme A... n’établit pas l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03262_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude de nature à légalement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00687_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

C en qualité d'expert afin de 1) se rendre sur les lieux, entendre les parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02863_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B a formulé de multiples demandes dont une demande indemnitaire préalable et une demande de bénéfice de la protection fonctionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20697_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Relevant à l'origine du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue Ouest de Toulouse, il a été transféré, à compter du 29 décembre 2008, à la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20701_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Relevant à l'origine du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue Ouest de Toulouse, il a été transféré, à compter du 29 décembre 2008, à la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Relevant à l'origine du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue Ouest de Toulouse, il a été transféré, à compter du 29 décembre 2008, à la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20707_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Relevant à l'origine du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue Ouest de Toulouse, il a été transféré, à compter du 29 décembre 2008, à la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Tout d’abord, la circonstance, à la supposer établie, que le tribunal ait commis une erreur de droit ainsi qu’une erreur d’appréciation des faits sont par elles-mêmes sans incidence sur la régularité du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03753_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

représenté par Me Durif, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Sens à réparer le préjudice résultant de sa chute intervenue le 2 octobre 2020 au sein de cet établissement

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04018_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

désignés par les décisions de la CDAPH de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) n’ayant pu accueillir l’enfant ; elle établit avoir effectué des diligences auprès des établissements

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00094_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B affirme être entré en France en février 2011, sa présence sur le territoire français n'est établie ni avant 2014 ni en 2017. En tout état de cause, l'intéressé était sans visa.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03492_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Dans ces conditions, le requérant n’établit pas que la dépense en cause présenterait un caractère déductible au sens des dispositions précitées du code général des impôts.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03396_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

multiples pour des interventions ponctuelles ou récurrentes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCEA Domaine Labet C étant une société de personnes régie par l'article 8 du code général des impôts, ces rehaussements ont donné lieu à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle