B..., représentée par Me Smati, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 novembre 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

B, représenté par Me Grebaut, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 26 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il confirme la décision portant obligation

administrative définie par décret en Conseil d'État.

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels

Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues, en tout état de cause, sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues, en tout état de cause, sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

A cet égard, le collège des médecins de l'OFII a émis en février 2024 un avis selon lequel son état de santé ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce qui n'est pas sérieusement

d'État n°409521.

d'État n°409521.

d'État () ". 4.

en demeure, il est demandé à la cour d'enjoindre au préfet d'ordonner la démolition des ouvrages construits sans autorisation valable et la remise des lieux en l'état antérieur, sous délai et astreinte

une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous une astreinte de 50 euros A jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en

Tar, premier conseiller, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mai 2023. L'assesseur le plus ancien, G. TAR La présidente-rapporteure, O.

de séjour à M. et Mme D et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser au conseil des intéressés, sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission

Un bâchage provisoire a été effectué et, après expertise sommaire, l'assureur a versé en février 2010 une indemnité de 6 582,50 euros.

l'expertise ordonnée par la CCI à la suite de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée, et de condamner le centre hospitalier (CH) E à lui verser une provision de 100 000 euros en réparation de ses

D ont sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de l'état

Vergne, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.