CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
la propriété, un busage permet le passage des eaux pluviales en provenance du fossé sous une voie publique communale.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
L'arrêté en cause n'a ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte au droit de propriété de Mme A.
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
L'exception d'incompétence opposée par le S au motif que le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre d'un contrat de droit privé doit, ainsi, être écartée.
1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
lui verser la somme de 202 167 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'administration fiscale dans la détermination des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
Un arrêté d'alignement se bornant à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique,
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété () (
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02950_20250311
11 mars 2025
Ils soutiennent que c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement en zone N de la partie sud de leur propriété, soulevé par voie d'exception
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
Aussi, et nonobstant le dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel qui se borne à reconnaitre la propriété de la succession sur la parcelle AV 14, il résulte de l'instruction que sa propriété s'étend également
Juge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
de Loire, notamment les titulaires de droits de la propriété foncière et lutter contre toutes les formes d'atteinte à la propriété privée ; / Mener toute action en justice, se constituer partie civile
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 : " La propreté est exigée de toute personne détenue.
2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, - le code général de la propriété des personnes publiques,
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs, les constructions et améliorations réalisées par l'emphytéote dont il a détenu la propriété pendant toute la durée du bail, deviennent alors la propriété du bailleur. 9.
3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
réseaux sur leur propriété et du déversement des eaux pluviales dans le ru du Hirlais, et en réalisant des travaux de terrassement laissant des monticules de terre en appui sur le mur de leur propriété
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ".
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
; - à supposer le fossé en litige implanté en limite de propriété des époux C, il appartenait à ces derniers d'entretenir la berge située au droit de leur propriété, s'agissant d'un fossé d'évacuation
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