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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04915_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A B, agent du département de la Haute-Vienne, titulaire du grade d'agent d'entretien qualifié, affecté à l'unité d'accueil d'urgence du centre départemental de l'enfance et de la famille pour y exercer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B... était également le gérant et associé et qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00473_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'autre part, pour établir sa résidence habituelle depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, Mme B produit trois appels de fonds au titre d'un bien immobilier pour de l'année 2010, deux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00650_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B soutient qu'il réside habituellement sur le territoire depuis l'année 2002, et a minima depuis l'année 2014, et produit de nouvelles pièces tendant à établir sa présence depuis l'année 2014.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04422_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B ne peut être regardé comme établissant, à la date de l'arrêté contesté, résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02086_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02087_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ailleurs, la SCI Les Ancolies a déclaré les recettes encaissées résultant de la location des appartements au titre des exercices clos en 2014 et 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La société La Brunellina Anstalt, établie au Liechtenstein, exerce une activité de gestion de patrimoine.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
société Lupa Patrimoine France a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
conséquence de la remise en cause, à concurrence des parts détenues par lui dans la société civile immobilière (SCI) Pasteur, du report d’un déficit foncier déclaré par cette société au titre de l’exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
: 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder la déduction intégrale des dépenses engagées par la société civile immobilière (SCI) Pasteur, dont il est l’un des associés, au titre de l’exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
conséquence de la remise en cause, à concurrence des parts détenues par lui dans la société civile immobilière (SCI) Pasteur, du report d’un déficit foncier déclaré par cette société au titre de l’exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
: 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder la déduction intégrale des dépenses engagées par la société civile immobilière (SCI) Pasteur, dont il est l’un des associés, au titre de l’exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B au titre de l'année 2011, la déclaration de résultats souscrite, au titre de l'exercice correspondant, par la SARL Oxialys, dont le contribuable était le gérant majoritaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qu'il exerçait en France une activité de médecin ophtalmologiste remplaçant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01774_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, le préfet n'a commis aucune erreur de fait en précisant qu'elle ne justifiait pas du caractère habituel de sa résidence en France depuis cette date. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02326_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
2014, que des éléments tendant à démontrer une résidence habituelle en France qu’à partir de juin, soit une durée de séjour habituel de neuf ans et onze mois à la date de la décision attaquée.
Source officiellePage 7 sur 432