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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02456_20231123
23 novembre 2023
prélèvement ; - sa retraite d'origine suisse a été déclarée en Allemagne où se situe sa résidence principale ; - les dépenses taxées concernent surtout les loyers et dépenses relatifs à un crédit-bail
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors, d'une part, que conformément à l'article 12 du bail renouvelé le 22 mai
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
Cette dernière association a signé le 17 mai 2018 un bail de chasse collectif portant notamment sur d'autres terrains n'appartenant pas aux territoires de ces deux communes, puis a déposé deux demandes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00832_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code: " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Juge des référés
ORCA_24PA04676_20250130
30 janvier 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a décidé de ne pas reconduire son contrat de bail
DCA_25BX01442_20260402
2 avril 2026
La requête a été communiquée à la commune de Baie-Mahault qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02694_20221128
28 novembre 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
ORCA_24BX01346_20241203
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de régler le litige qui l'oppose au centre pénitentiaire de Baie-Mahault sur les conditions carcérales de détention.
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
Par un jugement n° 2003559 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de ce
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
C et autre, de Me Chapenoire, représentant la commune d'Andernos-les-bains et de Me Ducourau, représentant la société LBV Holding. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
Ce dernier site a fait l'objet d'un bail à construction le 22 décembre 2016 confié par la société civile immobilière de l'Hêtraie, représentée par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01345_20220524
24 mai 2022
Par un bail du 17 septembre 2008, et un avenant du 4 octobre 2017, les hôpitaux de Lannemezan ont donné en location à l'Etat un logement de fonction destiné à accueillir le trésorier affecté à la trésorerie
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ; - le droit de reprise de l'administration était expiré lorsque la proposition de rectification du 27 décembre
ORCA_25NC00887_20250523
23 mai 2025
A ne pouvait être légalement autorisé à séjourner en France et qui n'était pas expirée à la date de la décision en litige.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, donnait en sous-location un immeuble, situé à Alex, qu'elle avait pris en crédit-bail
DCA_22LY01636_20231116
Les charges de location comptabilisées au titre de ce bail par la SARL APC se sont élevées à 44 698,96 euros au titre de l'exercice 2014.
ORCA_25NC00409_20250620
20 juin 2025
s'est fondée sur la circonstance qu'il faisait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans auparavant pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré
1ère Chambre
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ".
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
Les baies secondaires sont définies comme : « Baies éclairant une pièce secondaire (pièce destinée à la cuisine, hall, escaliers, toilettes, salle de bain,…).
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