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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A cet égard, ce document fait apparaître que seul un poste de contrôleur financier, correspondant à un poste d'encadrement, était disponible. Dès lors, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2105056 du 31 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05259_20240202
2 février 2024
2 février 2024
M. et Mme A soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité faute de préciser la cause juridique sur laquelle il se fonde pour limiter à 29 552,50 euros la réduction de la base imposable qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01662_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que la proposition de rectification du 25 février 2016 est insuffisamment motivée dès lors que, si elle précise les conséquences de la méthode de reconstitution au 31 décembre 2013, elle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle précise que les sociétés dont les requérants sont associés avaient déposé chacune une demande de raccordement qui n’a pu aboutir faute pour ces dernières d’avoir complété leurs dossiers.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par jugement n° 1701440 lu le 30 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le maître d’œuvre fait connaître au titulaire s’il a ou non proposé au représentant du pouvoir adjudicateur de prononcer la réception des ouvrages
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00367_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle fait valoir que : - elle a satisfait à son obligation de recherches sérieuses de reclassement de Mme B dès lors qu'elle lui a proposé trois postes correspondant aux préconisations du médecin du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS PPSP ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03536_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de relogement ; 2°) l'annulation de cette proposition.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1226-2-1 du code du même code : « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
fiscales, de mettre à sa disposition les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, de préciser dans cette proposition, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu'elle a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code
Source officiellePage 7 sur 2720