à cette consignation.

Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.

A a alors déposé une demande de permis de construire modificatif, à laquelle la maire de Paris a opposé un refus par arrêté du 25 février 2019. Par la présente requête, M.

La requête a été communiquée à la Caisse des dépots et consignations, dont le directeur général a transmis à la cour un relevé de prestations servies à Mme D, ainsi qu'aux caisses primaires d'assurance

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux mémoires, enregistrés le 6 octobre 2022 et le 11 avril 2024, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, conclut, à titre principal, à l'incompétence de la cour pour connaître

entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre séquestre désignée par la juridiction, dans les quinze jours de la notification de la décision et sous astreinte de 2 500 euros par

des dépôts et consignations lui a refusé une rente d'invalidité, et d'enjoindre à cette caisse de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie à compter du 7 novembre 2013 et de lui accorder

A... a commis des écarts de comportement récurrents au cours de la période de trois mois suivant sa titularisation, consistant à remettre en cause de façon répétée les consignes hiérarchiques, et provoquant

Elle précise également avoir déposé une plainte pour harcèlement moral à l'encontre de ce dernier le 15 juin 2022.

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

par la blanchisserie maritime, dont la SASU Ariane a acheté le fonds de commerce, au profit de la DRIEE, en conséquence des arrêtés de consignation du 28 janvier 2010 et du 22 novembre 2010, doivent lui

des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

de droit et de fait qui en constituent le fondement. 3.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

E C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la maire de Lommoye a refusé de leur accorder le permis de construire n° PC 078344 21 F0004 déposé

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales conclut, à titre principal

être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. / () ". 8.

Il est reproché à Mme A, selon les termes de l'arrêté contesté du 15 mars 2018, de s'être rendue coupable de vols de matériels déposés par les usagers dans les pôles de recyclage au détriment du SMICVAL

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 5.