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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 2 de ce contrat stipule que le fonds de commerce comprend, notamment, l'enseigne " matériel ", le nom commercial, la clientèle et la jouissance des locaux où il est exploité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01192_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Si cette société a exploité un établissement de restauration rapide sous l'enseigne " Top Food " à Drancy jusqu'au mois d'octobre 2018, puis, à la suite de la vente de son fonds de commerce, a repris une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B D a cédé le fonds de commerce de la station-service à M. et Mme E. En qualité de propriétaire de l'immeuble, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le 1er mars 2017, la société La Grande Lande a cédé à la société Océine Immobilier son fonds de commerce d'agence immobilière, transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion locative saisonnière
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
récit du conflit prétendument existant entre elle et le bailleur du fonds de commerce est étranger au litige.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la société GAD avec entrée en jouissance du fonds de commerce dès le 20 octobre 2014.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00127_20240229
29 février 2024
29 février 2024
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a exercé son droit de préemption sur un fonds
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte également de ces dispositions qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation spécifique de provision pour dépréciation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle lui a refusé le bénéfice de l'aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A dans la société A, Patot et compagnie et de la perte de valeur de son fonds de commerce, alors que la dissolution de la société, en conséquence directe des législations antisémites, doit s'analyser comme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de décider que la garantie qu'elle proposée le 4 octobre 2023, consistant en un nantissement de son fonds de commerce, constitue une garantie suffisante
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La SARL FFMS a cédé les titres ainsi reçus en apport à la SARL BR le 6 septembre 2013, puis a réinvesti une partie du produit de cette vente dans l'acquisition d'un fonds de commerce le 15 janvier 2016
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'exercice du droit de préemption urbain mais relèvent du seul droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le fonds de commerce de camping était détenu, en indivision, par la mère de Mme A B ainsi que Mme A B et par son frère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La société requérante ne conteste pas sérieusement la réalité de ce transfert en se bornant à faire valoir que l'administration n'établit pas l'existence d'un acte de transfert de fonds de commerce ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A soutient également que la SARL Spicy Lounge Bar n'a exercé aucune activité après le 30 juin 2015, date à laquelle le fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant qu'elle exploitait a fait l'objet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C détienne 25% du capital de la société Vitalis NG et se soit engagé comme caution solidaire concernant le prêt finançant le rachat de fonds de commerce, ne suffisent pas à donner au bail conclu entre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01866_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
revenus d'origine indéterminée, les sommes sur lesquelles ont porté les rectifications consistent en des prêts de sa famille ou remboursements de prêts qu'il avait accordés à la suite de la vente de son fonds
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : - la clientèle civile d'une profession libérale ne constitue pas un fonds de commerce, et l'administration ne peut raisonner comme elle le fait pour un fonds de commerce ; - le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
n'avait pas autorisé la vente du fonds de commerce et celle du terrain ; - en tout état de cause, les déficits subis avant le changement d'activité à la suite de la vente du fonds de commerce étaient
Source officiellePage 7 sur 546