CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

administrative, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme manifestement irrecevable, à défaut de justification de l'accomplissement des formalités

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03013_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Ils soutiennent que : - le tribunal, après les avoir invités à justifier de l’accomplissement des formalités de notification prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne pouvait régulièrement

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

exercé le droit de préemption sur le bien immobilier situé au 123, boulevard de Charonne dans le XIème arrondissement, et d’enjoindre à la Ville de Paris, dans l’hypothèse où la vente aurait déjà été formalisée

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00751_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01032_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors que les formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’ont pas été mentionnées

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

assurer leur activité selon les modalités suivantes : / 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02760_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Par un jugement n° 2008880 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision non formalisée par laquelle le maire de la commune d'Etampes a décidé d'inscrire le terme " Laïcité

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02921_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

soutient que : - sa demande était recevable, dès lors que le message figurant sur le site internet de l'université, confirmé à l'oral par le représentant de l'université, révèle une décision non formalisée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22665_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00242_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

administrative d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00244_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00541_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01771_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

2024, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme irrecevable la demande de la requérante, aux motifs que l'intéressée n'a pas accompli les formalités

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01124_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Mis en demeure par un courrier du 17 avril 2025, dont il a été accusé réception le 17 avril 2025, de justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions précitées de l'article R.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03887_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

B n'a pas fait connaître ses activités à un centre de formalités des entreprises ou un greffe de tribunal de commerce. 5. Pour apporter la preuve contraire, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-13 du même code : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00620_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 123-14 du code de commerce : " Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01060_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00862_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Par courrier du 4 mai 2023, l’association de défense des vallées de la Tave et de la Veyre et les autres requérants ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, l’accomplissement des formalités

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00760_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui ou en réponse à une fin de non-recevoir soulevée en défense, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités

Source officielle

Page 7 sur 203

← Précédent Suivant →